Plusieurs évolutions récentes viennent renforcer ou adapter les dispositifs fiscaux de soutien à l’innovation, à la recherche et à l’investissement productif. Nos experts vous proposent une synthèse des principales mesures à retenir.

La fiscalité des entreprises

Jeune entreprise innovante « à impact »

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) s’applique aux PME :

• – Dont le capital est détenu de manière continue à hauteur d’au moins 50 % par des personnes physiques notamment ;
• – Dont au moins 20 % des charges fiscalement déductibles correspondent à des dépenses de R&D.

Ce dispositif ouvre droit, notamment, à une exonération de certaines cotisations patronales pendant les sept années suivant celle de la création de l’établissement.

Le dispositif est élargi au secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) avec la création d’une nouvelle catégorie : la Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII). Sont concernées les ESUS et sociétés commerciales de l’ESS qui :

• – Réalisent entre 5 % et 20 % de dépenses de R&D (dans les mêmes conditions que les autres JEI) ;
• – Répondent aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale (article L.3332-17-1 du Code du travail) ou aux conditions des jeunes entreprises de l’ESS (article 1er II-2° de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014).

Entrée en vigueur : dispositif applicable aux versements effectués à compter du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028.

Crédit d’impôt recherche collaborative

Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt :

• – De 40 % ou 50 % des dépenses de R&D ;
• – Engagées dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu avec un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) agréé ;
• – Pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Le dispositif est reconduit pour trois ans, et s’applique désormais aux contrats de recherche conclus jusqu’au 31 décembre 2028.

Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte

Le C3IV vise les dépenses d’investissement engagées par des entreprises éligibles contribuant à la production de :

• – Batteries
• – Panneaux solaires
• – Éoliennes
• – Pompes à chaleur

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’obtention d’un agrément préalable, la demande devant être déposée avant la réalisation de l’opération.

L’assiette du crédit est constituée des dépenses engagées pour la production ou l’acquisition d’actifs corporels et incorporels dans le cadre du plan d’investissement.

Les entreprises doivent justifier que 50 % de leur chiffre d’affaires provient d’entreprises engagées dans des activités de production en aval des quatre filières visées.

Le taux du crédit d’impôt varie de 25 % à 60 %.

Le dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2028.

Mesures initialement prévues mais non retenues dans la version définitive

Il est à noter que le dispositif spécifique « jeune docteur », qui permettait une prise en compte des dépenses de personnel à hauteur de 230 % de leur montant dans le calcul du CIR, n’est pas réintroduit.

Réductions d’impôt pour souscriptions au capital

Plusieurs taux de réduction d’impôt sont prévus :

• – 18 % pour souscriptions au capital de sociétés non cotées (plafond annuel : 50 000 € pour une personne seule, 100 000 € pour un couple) ;
• – 25 % pour souscriptions de parts de FCPI à compter du 28 septembre 2025 (plafond annuel : 12 000 € pour une personne seule, 24 000 € pour un couple) ;
• – 30 % pour souscription au capital d’une JEI ou de parts de FCPI investies en titres de JEI (plafond annuel : 22 500 € – plafond global 75 000 € pour une personne seule ; 45 000 € – plafond global 150 000 € pour un couple) ;
• – 50 % pour souscription au capital d’une JEI engageant plus de 30 % de dépenses de R&D (plafond annuel : 25 000 € – plafond global 50 000 € pour une personne seule ; 50 000 € – plafond global 100 000 € pour un couple).

Recentrage des FCPI

Le dispositif est recentré : seule est désormais conservée la réduction d’impôt pour les souscriptions de FCPI investis en titres de JEI.

Souscription au capital d’une JEI à impact

Les souscriptions au capital d’une JEI à impact ouvrent droit à une réduction d’impôt de 40 %, dans la limite de :

• – 50 000 € pour une personne seule ;
• – 100 000 € pour un couple.

Mesure applicable aux versements effectués à compter du 21 février 2026.

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Ces évolutions traduisent une volonté renforcée de soutenir l’innovation, l’investissement productif stratégique et le financement des entreprises à impact.

Nous restons à votre disposition pour analyser votre situation et sécuriser l’éligibilité de vos projets à ces dispositifs.