Crédit d’Impôt Recherche


Se préparer au contrôle de l'administration !

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à encourager et soutenir les efforts de recherche des entreprises françaises. 

Cette mesure est destinée aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité exerçant une activité de Recherche et Développement (R&D) soumises à l’Impôt sur les Sociétés. 

Plus de 6 millards d'euros sont alloués annuellement par l'état au travers de ce dispositif.

CIR : Les principes clefs

Entreprises concernées

Les entreprises éligibles au CIR sont celles qui engagent des dépenses de R&D.
Il s’agit des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, quel que soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les organismes de recherche et les associations peuvent également bénéficier du CIR sous certaines conditions.

Les points d'attention

  • Activités éligibles :
    Les travaux de R&D éligibles au CIR sont les travaux de recherche fondamentale, de recherche appliquée et le développement durable expérimental. Ces travaux doivent présenter un caractère de nouveauté et impliquer des incertitudes techniques fortes à lever. Les travaux de routine, de copie ou de mise en conformité ne sont pas éligibles

  • Dépenses éligibles :
    Les dépenses éligibles incluent les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la R&D, les dépenses de personnel, les rémunérations additionnelles, les frais de fonctionnement, les dépenses de sous-traitance agréées CIR, de brevets et de veille technologique

  • Autres points importants
    Le CIR est établi sur l’année civile quelque que soit les dates de l’exercice social de la société concernée.
    Le CIR est régi par de nombreux textes, qui évoluent d’année en année, et notamment l’article 244 quater B du Code Général des Impôts. 

Comment ma société peut en bénéficier ?

Pour bénéficier du CIR, les société déclarent le montant de CIR au moment de la déclaration fiscale de la société. 

Pour en bénéficier pleinement l’administration fiscale demande aux entreprises de constituer un dossier justificatif des travaux de R&D et des dépenses engagées. Ce dossier comprend une description des travaux de R&D éligibles, le calcul des dépenses éligibles et les justificatifs de ces dépenses. 

Groupe BBM a établi des accords avec des établissements bancaires qui peuvent sous-certaines conditions vous permettre de mobiliser une partie importante du CIR.

Pour sécuriser le CIR, il faut respecter des bonnes pratiques et éviter des pratiques à risques.

Avant toute chose, il est important de bien documenter les travaux de R&D tout au long du projet et de réunir les éléments qui justifient leur éligibilité au CIR. Il est  recommandé de mettre en place une procédure interne de suivi des dépenses engagées vis-à-vis des travaux de R&D menés.

La traçabilité des travaux de R&D et des dépenses éligibles doit être garantie par la société.

C’est notamment un critère d’éligibilité. Groupe BBM a développé des méthodes de travail et des outils simples et agiles permettant le suivi des opérations et des dépenses tout au long de l’année. Il inclut la tenue d’un registre des travaux de R&D, la mise en place d’un système de suivi des temps passés sur les travaux de R&D, et la conservation des justificatifs de dépenses.

Il est essentiel de bien identifier les opérations de R&D éligibles au CIR des opérations de R&D inéligibles. 

Les travaux de R&D doivent notamment présenter un caractère de nouveauté et impliquer des incertitudes techniques fortes à lever. Les travaux de routine, d’ingénierie, de copie ou de mise en conformité ne sont pas éligibles.
Ensuite, les dépenses éligibles doivent être sérieusement identifiés selon les dépenses comptablement enregistrées. Il est fondamental que les options comptables pour le CIR retranscrivent bien les dépenses effectivement attribuées aux opérations de Recherche éligibles. Les dépenses allouées aux opérations inéligibles ne doivent pas figurer dans l’assiette des dépenses pour le CIR.

Par ailleurs, il est indispensable de préparer un dossier justificatif technique de CIR pour chaque année. Ce dossier doit comprendre une description détaillée des travaux de R&D de manière claire et précise. 

 Avant de restituer le dossier justificatif à l’administration fiscale, faites relire votre dossier par un expert en CIR ! 

Les bonnes pratiques

  • Former les équipes de R&D aux règles de CIR et aux bonnes pratiques de suivi des travaux de R&D des dépenses engagées
  • Mettre en place une procédure interne de suivi des travaux de R&D et des dépenses engagées, afin de garantir la traçabilité des travaux de R&D et des dépenses éligibles 
  • Documenter la manière structurée et systématique les travaux de R&D de manière à pouvoir justifier leur éligibilité au CIR dans le respect des critères d’éligibilité 
  • Mettre en place un système de gestion de la propriété intellectuelle 
  • Documenter diplômes et expériences des personnels impliquées dans les opérations de Recherches valorisées au CIR
  • Recenser les dépenses de R&D éligibles au CIR avec votre expert-comptable 
  • Conserver tous les justificatifs de dépenses selon les règles définies par le Code Général des Impôts, 
  • Préparer chaque année un dossier justificatif technique du CIR complet et structuré
  • Faites relire le dossier justificatif de CIR par un expert en CIR avant de le déposer 
  • Se préparer à répondre aux questions de l’administration fiscale en cas de contrôle, en s’appuyant sur le dossier justificatif de CIR et les justificatifs de dépenses
  • Etre transparent et coopératif avec l’administration fiscale en cas de contrôle, en fournissant toutes les informations demandées et en répondant aux questions de manière précise et complète
  • En cas de doute solliciter l’administration fiscale par voie de rescrit 
  • En cas de désaccord avec l’administration, se faire accompagner par un expert en CIR et/ou un avocat fiscaliste
  • Se tenir informé des évolutions réglementaires et jurisprudentielles du CIR, afin de s’assurer de la conformité des pratiques de l’entreprise avec les règles en vigueur
  • Faire appel à un expert en CIR pour réaliser un audit préalable des travaux de R&D et des dépenses engagées, afin d’identifier les éventuels risques et de sécuriser le CIR. 

A éviter

  • Ne pas respecter chacune des 5 critères d’éligibilité pour chaque opération de Recherche 
  • Oublier d’intégrer les CV et expériences scientifiques et techniques des personnels impliquées dans les opérations de Recherches valorisés au CIR 
  • Ne pas justifier de l’éligibilité des opérations et des dépenses du CIR 
  • Ne pas respecter les délais requis par l’administration 
  • Avoir imputer des dépenses qui ne peuvent être justifiées à l’aide des documents comptables de la société
  • Déclarer des opérations et dépenses CIR sans être formé 
  • Ne pas se tenir informé des évolutions régulières du CIR (règles, conclusions de justice … ) 

Nos experts

LAURENT COHN 
Associé – Expert Comptable – Responsable innovation 

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SANDRINE CHABOUD 
Associé – Expert Comptable spécialiste innovation

RICHARD PIRAS  
Directeur du pôle Conseil                     

Nous contacter

Le Groupe BBM offre un panel d’expertise très large permettant aux entreprises de couvrir l’intégralité du spectre des compétences utiles à l’examen de l’éligibilité de votre société. 

Acteur majeur du conseil des entreprises innovantes du sillon alpin et PACA, depuis 50 ans, Groupe BBM vous accompagne durablement. 

 

Textes de loi et références

  • Les principes du CIR : Article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI)
  • Les textes réglementaires : annexes III et IV au CGI
  • Article 49 septies F : Les activités de R&D
  • Article 49 septies H : L’agrément des organismes de recherche ou des experts scientifiques ou techniques mentionné au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI
  • Article 49 septies I : Les dotations aux amortissements et les rémunérations
  • Article 49 septies I ter : L’agrément des stylistes ou bureaux de style
  • Article 49 septies I quinquies : L’agrément des bureaux d’études ou d’ingénierie pour le CII
  • Article 49 septies L : L’imputation du CIR
  • Article 49 septies M : Les formalités déclaratives
  • Article 23 L duodecies de l’annexe IV au CGI : Les pièces justificatives accompagnant la demande d’agrément mentionnée au I de l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI

Prises de position formelles de l’administration

  • Rescrits CIR : Articles L 80 B 3° et 3° bis du livre des procédures fiscales (LPF)
  • Le contrôle sur demande : Article L13CA du LPF
  • Imputation du CIR – Article 199 ter B du CGI
  • Imputation du CIR – Article 220 B du CGI
  • Le contrôle par l’administration fiscale – Articles L10 et suivants du LPF
  • Le contrôle par le ministère en charge de la recherche – Article L45B du LPF
  • Le contrôle par le ministère en charge de la recherche – Article R45B-1 du L