Le régime de faveur relatif à la prise en charge des frais de transport publics ou de location de vélos par l’employeur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.

L’employeur reste légalement tenu de financer 50 % du coût des abonnements, part qui demeure socialement et fiscalement exonérée.  Une faculté de remboursement complémentaire subsiste, dans la limite maximale de 25 % supplémentaires, ouvrant droit au même régime d’exonération dans la limite globale de 75 % de la dépense.

La loi maintient également la souplesse introduite pour les salariés effectuant leur trajet domicile–travail dans une région administrative différente de celle de la résidence, sans exigence de justification de l’absence de convenance personnelle.

La loi prévoit que l’exonération sociale et fiscale sur les pourboires volontaires qui s’applique aux salariés en contact direct avec la clientèle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2028.
Pour rappel, cette disposition est conditionnée par le niveau de rémunération des salariés qui doivent percevoir une rémunération n’excédant pas 1,6 SMIC mensuel (2 916,85 € en 2026).

Les communes anciennement classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) mais exclues du nouveau dispositif ZFRR bénéficient du maintien de l’exonération de cotisations patronales sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2029. Ce maintien temporaire vise à accompagner la transition entre régimes zonés et limiter la brutalité des pertes d’exonération à la suite du redécoupage territorial opéré par la loi de finances pour 2026.

L’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » est prolongée jusqu’à fin 2026.

Le cadre du versement mobilité régional et rural (VMRR) est précisé, notamment sur les seuils de déclenchement (effectif d’au moins 11 salariés par collectivité), l’assiette de la contribution alignée sur celle de la Sécurité sociale, ainsi que la liste des structures exonérées comprenant certains organismes associatifs à but non lucratif.

Le dispositif est étendu aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), sous réserve d’une délibération locale ultérieure définissant le taux applicable. L’extension produit effet dès la publication de la loi.

Les modalités de calcul du prélèvement à la source sont actualisées par la révision des grilles de taux neutres, applicables aux revenus perçus à compter du 1er mai 2026.

Les tranches de rémunération donnant lieu à l’application du taux neutre sont relevées : par exemple, le taux de 0 % s’applique désormais jusqu’à 1 635 € mensuels en métropole, s’échelonnant jusqu’à 43 % pour les rémunérations à partir de 55 558 €.

Pour les départements d’outre-mer, des paliers spécifiques avec seuil de non-imposition rehaussé sont prévus (jusqu’à 2 008 € en Guyane ou à Mayotte).

Aucun ajustement n’est requis pour la période de janvier à avril 2026, pour laquelle les anciennes grilles demeurent applicables. Une régulation s’opérera au moment de la déclaration finale.

La gratification perçue à l’occasion de la médaille d’honneur du travail est désormais intégralement soumise à l’impôt sur le revenu à partir du 21 février 2026.

L’exonération qui s’appliquait jusque-là dans la limite d’un mois de salaire est supprimée. Il n’est pas apporté de modification au régime social, qui continue de s’apprécier indépendamment. L’assujettissement fiscal porte sur l’intégralité des sommes versées au titre de cette distinction.

Au sein du calcul de la réserve spéciale de participation, il est désormais prévu d’inclure les bénéfices antérieurement exonérés grâce à certains dispositifs fiscaux spécifiques. Cette évolution conduit mécaniquement à une base de calcul élargie et peut entraîner une hausse des sommes devant être redistribuées, impactant à la hausse les intérêts des salariés au titre de la participation.

À partir de 2026, l’aide financière spécifique destinée aux apprentis pour le passage au permis de conduire est supprimée.

À compter du 26 février 2026, trois principales restrictions encadrent l’utilisation du Compte personnel de formation (CPF) :

• Le financement d’une formation au permis de conduire (A ou B) au moyen du CPF suppose dorénavant un cofinancement d’au moins 100 € apporté par l’employeur, un Opco, l’État, les régions ou France Travail, et l’utilisation du CPF est plafonnée à 900 €. Les dépôts de dossiers sans cofinancement réalisés depuis le 20 février 2026 ne sont pas acceptés, les droits étant recrédités.
• Pour les formations menant à une certification ou une habilitation du répertoire spécifique (hors socle CléA), le plafond de mobilisation est fixé à 1 500 €.
• Pour le bilan de compétences, le CPF ne finance plus que les seules heures d’accompagnement, dans la limite d’un plafond de 1 600 €. De plus, le titulaire ne peut solliciter un nouveau bilan de compétences par le CPF qu’au moins cinq ans après un précédent financement.

La loi de finances pour 2026 instaure une contribution fixe de 50 € due à chaque ouverture de procédure devant le tribunal judiciaire en matière civile, ainsi qu’en procédure prud’homale. Cette disposition s’intègre dans une logique de responsabilisation des parties et de rationalisation de la gestion des contentieux de masse.