Tout savoir sur la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2020

Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2020.

Toutefois les conditions pour y avoir recours évoluent et une circulaire ministérielle devrait nous confirmer très prochainement les modalités d’application.

En attente de cette circulaire, voici les principales conditions de la loi du 24 décembre publiée le 27/12/2019 :

Nouvelle condition : l’entreprise doit mettre en œuvre ou disposer d’un accord d’intéressement à la date du versement de la prime. Cette condition nouvelle n’est pas problématique pour l’entreprise disposant d’un accord d’intéressement couvrant la période de versement de la prime ; pour elle, la condition est déjà remplie. En revanche, celle ne disposant pas d’un tel accord, doit conclure un accord d’intéressement (dans les formes et modalités requises pour ce type d’accord). Le législateur autorise, à titre exceptionnel, que la durée de l’accord d’intéressement puisse porter sur une période inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieur à un an, si cet accord est conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.

Dans ce cas, l’accord sera valide au titre de l’exercice 2020, dont le premier versement de la prime d’intéressement serait éventuellement à effectuer début 2021.

Elle est facultative pour l’employeur, elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat de travail ou usage ; elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé.

Elle peut être versée jusqu’au 30 juin 2020

Les salariés éligibles sont ceux titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, y compris les apprentis et les contrats de professionnalisation.

Elle est exonérée pour l’employeur et le salarié dans la limite de 1000 € :

Un plafond de rémunération : la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Elle ne peut pas être versée ni à un dirigeant sans contrat de travail, même affilié au régime général de sécurité sociale, ni aux stagiaires.

Afin de garantir une mesure équitable, l’employeur peut  faire varier son montant en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires, de la durée de travail ou de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de l’année 2019.

Notre juriste en droit social Clara LOINTIER, est  à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de l’accord d’intéressement.

31 janvier 2020