Tout savoir sur la facturation électronique

L’administration fiscale, afin de lutter plus efficacement contre la fraude en matière de TVA souhaite se moderniser dans les modalités de recouvrement et de contrôle de TVA.

Ainsi, la loi de finances 2020 a prévu à compter du 01.01.2023 et de manière progressive jusqu’au 01.01.2025, que la facturation électronique deviendra obligatoire dans le cadre de relations entre assujettis à TVA, entre professionnels.

Cette obligation entrainerait de nombreux avantages notamment, dans le traitement des factures, la comptabilisation, les délais de paiement et l’établissement des déclarations de TVA. Mais, en contrepartie, les données figurant sur les factures seront transmises systématiquement à l’administration fiscale afin de réaliser des contrôles de TVA.

  • Les assujettis seront visés progressivement par cette mesure dont les modalités seront fixées par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité.

En effet, actuellement, les factures émises par les assujettis à la TVA peuvent être transmises sous format papier ou sous forme électronique (article 289 du CGI).

Une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique. L’intégralité du processus de facturation doit être électronique, ainsi (article 289 VI du CGI) :

  • une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique sauf exception ;
  • une facture créée sous forme électronique envoyée et reçue sous format papier ne constitue pas une facture électronique.

Attention, cette obligation existe déjà dans le cadre des contrats conclus avec les personnes publiques, pour l’ensemble des entreprises, sans exception, depuis le 01.01.2020. Les factures doivent être déposées, transmises et réceptionnées exclusivement sur le portail de facturation CHORUS PRO.

Afin de préparer au mieux le passage à la facturation électronique obligatoire, il est nécessaire de garder à l’esprit que des obligations pèsent déjà sur les assujettis qui doivent mettre en place une piste d’audit fiable (PAF).

En effet, pour rappel, dans cette même perspective de lutte contre la fraude en matière de TVA depuis le 01.01.2014, la mise en place d’une PAF est obligatoire pour l’ensemble des assujettis sauf exception. Cette obligation entraine la rédaction d’une documentation permettant à l’assujetti de démontrer que (article 289-VII-1° du CGI) :

  • les factures sur support papier et les factures émises ou reçues par voie électronique satisfont aux conditions d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité ;
  • entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement
  • afin de maîtriser le fonctionnement du système d’émission, de transmission et de réception des factures.

L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité d’une facture doivent être assurées, pour l’ensemble des factures émises et reçues, à compter du moment de leur émission et jusqu’à la fin de leur période de conservation, dont les modalités diffèrent selon le format de facture.

Ainsi, il apparait que l’administration fiscale serait amenée à demander de façon systématique, la transmission de cette documentation à l’ensemble des assujettis, quelque soit la taille de son entreprise. L’assujetti dispose d’un délai de 30 jours pour la transmettre.

La non-transmission de cette documentation entraine immédiatement :

  • une remise en cause de la TVA déduite au titre des factures reçues ;
  • une amende de 50% du montant des factures émises (ou 5% si la facture est comptabilisée).
  • une remise en cause des régimes d’exonération de TVA des factures émises entrainant l’exigibilité de la TVA.

Pour précision, les assujettis ayant recours aux procédés suivants ne sont pas tenus de mettre en place des contrôles établissant une PAF :

  • la signature électronique (ou cachet serveur) « qualifiée » ou admise par l’administration comme équivalente à une signature qualifiée ;
  • l’Echange de données informatisé (EDI) respectant toutes les spécifications propres à ce système.

Notre service fiscal ainsi que l’ensemble de nos auditeurs restent à votre entière disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations et, notamment, vous accompagner dans la mise en place de cette piste d’audit fiable.

28 février 2020