De nouvelles dépenses de sous-traitance éligibles au CIR !

Afin d’éviter certains abus, la loi de finances pour 2020 a récemment apporté des modifications au crédit d’impôt recherche (CIR) entrainant un encadrement des travaux de recherche réalisés par des sous-traitants notamment. A l’inverse, le Conseil d’Etat, dans une récente décision en date du 22.07.2020 (n°428127), a amené des précisions sur les travaux sous-traités, en contradiction avec la doctrine administrative, permettant la prise en compte d’un nombre plus large de dépenses dans la base du CIR.

La loi de finances 2020 a apporté des précisions importantes aux travaux de recherche, exposés à compter du 01.01.2020, faisant l’objet d’une externalisation. En effet, il s’est avéré que, dans le cadre d’opérations confiées à des sous-traitants en cascade, des situations abusives aient engendrées la prise en compte plusieurs fois d’une même dépense de recherche pour le calcul du CIR.

Le législateur est venu limiter la prise en compte par le donneur d’ordre de ces dépenses aux seules opérations sous-traitées à des organismes publics ou privés agréés à la condition que ces opérations soient réalisées directement par les organismes auxquels elles ont été confiées. De manière dérogatoire, ces derniers peuvent également recourir à des organismes publics ou privés agréés pour la réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations.

De cette nouvelle disposition nait une insécurité juridique pour le donneur d’ordre qui ne pourrait pas bénéficier du crédit d’impôt au titre des travaux de recherche réalisés par un sous-traitant lorsque ce dernier fait appel à un autre sous-traitant qui ne serait pas un organisme public ou privé agréé. Il est nécessaire d’apporter une attention particulière aux contrats de sous-traitance.

Le crédit d’impôt recherche faisant l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale, cette nouvelle disposition s’inscrit dans cette tendance. En effet, la loi de finances pour 2020, a par ailleurs, annoncé l’extinction du crédit d’impôt collection et du crédit d’impôt innovation dont les dépenses ne seront prises en compte que jusqu’au 31.12.2022.

A l’inverse, une récente décision du Conseil d’Etat parait assouplir les modalités de prise en compte de certaine dépense dans le calcul du CIR (CE 9ème – 10ème ch. 22.07.2020 n° 428127). Les travaux de sous-traitance peuvent être retenus dans la base du CIR alors même que ces prestations prises isolément ne constituent pas des opérations de recherche. 

En effet, le Conseil d’Etat permet à une entreprise qui confie à un organisme de recherche public ou privé agréé la réalisation de prestations nécessaires aux opérations de recherche qu’elle réalise de retenir dans le calcul du CIR les dépenses correspondantes alors même que ces prestations, prises isolément, ne constituent pas des opérations de recherche.

Dans cet arrêt, les dépenses portaient sur la réalisation, par un sous-traitant, d’études analytiques et de tests nécessaires à la réalisation des opérations de recherche que le donneur d’ordre ne pouvait pas réaliser en l’absence d’équipements et outils nécessaires.

            Il apparait que cette décision inédite du Conseil d’Etat est en contradiction avec la tendance actuelle imposée par le législateur mais, également avec la doctrine administrative qui précise que « les dépenses engagées doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées ».

Les décisions du Conseil d’Etat primant sur la doctrine administrative, la jurisprudence étant par principe rétroactive et le Conseil d’Etat n’ayant pas précisé la portée de sa décision, cette dernière s’appliquerait à l’ensemble des situations actuelles et antérieures dans la limite du délai de droit commun de dépôt d’une réclamation contentieuse. Ce dernier court jusqu’au 31.12 de l’année qui suit le dépôt de la déclaration. Pour exemple, il est possible de déposer une réclamation contentieuse au titre des dépenses de recherche réalisées en 2017, ayant fait l’objet d’une déclaration en 2018,  jusqu’au 31.12.2020.


09 octobre 2020